Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Bienvenue sur la plateforme www.emploi-mahajanga.com !
 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT

I. Convention d’utilisation :

Est créé et mis à disposition exclusif des usagers du Service de l’Emploi la plateforme dénommée : « emploi-mahajanga.com » par Karoka, propriétaire de l'application et du site. Cette mise à disposition est révocable par le dit propriétaire en cas de situation conflituelle ultérieure sur la rétrocession définitive de l'application et/ou sur les conditions d'utilsations.

La plateforme est créée, d’une part, pour faciliter certaines déclarations obligatoires des établissements du secteur public et privé. D’autre part, pour faciliter certaines démarches administratives des demandeurs d’emploi suivant l’octroi de(s) document(s) administratif(s) leur concernant, sans garantir un éventuel recrutement. Et enfin, pour améliorer les informations statistiques et la promotion de l’emploi dans la Région Boeny. C’est une mise en réseau des acteurs du monde du travail : Demandeur d’attestation de chômage - Etat – Etablissements du secteur public et privé.

Les services et fonctionnalités fournis par la plateforme interviennent dans l’amélioration de la proximité et de l’accessibilité de l’administration publique en charge de l’emploi. La plateforme ne supprime ou ne se substitue en aucun cas au(x) dépôt(s) des déclarations papiers de l’Employeur requis par les règlementations du domaine de l’emploi, et des textes de travail en vigueur sur le territoire Malagasy, ni à l’obligation de présenter la carte d’identité nationale lorsque celle-ci est exigée aux utilisateurs demandeurs d’emploi de la plateforme.

En acceptant de nous fournir et d’enregistrer vos informations sur la plateforme, vous acceptez les conditions d’utilisation des services, notre politique de confidentialité, et d’aider à améliorer les statistiques sur l’emploi.

Vous recevrez une notification par mail du succès de l’inscription, et vous pourrez vous désabonner selon les termes inscrits dans la convention d’utilisation.

•           Introduction :

Le présent document introduit les relations entre l’utilisateur de la plateforme « emploimahajanga.com » et le Service de l’Emploi du Boeny, qui gère, et apprécie souverainement la validité les données inscrites sincèrement par l’utilisateur, suivant les interfaces de formulaires fournies.

En utilisant nos services, vous acceptez les conditions énumérées ci-dessous.

Le Service de l’Emploi et son partenaire de conception se réservent les droits d’ajouter, de modifier, de supprimer, partiellement ou totalement une ou plusieurs conditions d’utilisation. L’utilisateur sera informé de l’éventuelle suppression ou modification dans les 30 jours suivant l’opération.

•           Généralités :

Au sens de la plateforme, est déclarée « utilisateur Demandeur d’emploi », toute personne physique titulaire d’une carte d’identité nationale Malagasy, sans limite d’âge mais en état de travailler, en quête d’emploi, sans garantie que la plateforme lui trouve un travail quelconque suivant son inscription ; ou toute personne physique qui requiert un complément de dossier administratif, et qui s’inscrit librement sur la plateforme, en vue d’obtenir certains documents attestant de sa situation active, ou en vue d’une mise en relation avec un utilisateur établissement inscrit sur la plateforme sans garantie du succès de ladite mise en relation, quel qu’en soit le nombre de tentative.

Est déclaré « utilisateur Etablissement », tout employeur, personne physique ou moral, publique ou privée, défini par le Code du Travail en vigueur à Madagascar et assujetti à ce dernier.

Des déclarations d’établissements découlant des obligations d’employeur ont été dématérialisées dans la plateforme pour en faciliter la production.

Ci-après les textes de référence des activités du Service de l’Emploi, et de certaines obligations de déclarations de l’employeur utilisés par la plateforme :

•        Loi 2003-044 portant Code du Travail ;

•       Décret 64-495 sur le Service de l’Emploi complété par le Code du Travail en vigueur à Madagascar ;

•       Arrêté N° 18.638_05 fixant les modalités d’octroi aux Entreprises de l’autorisation d’emploi des étrangers salariés;

•        Arrêté N° 18.639_05 portant déclaration Ouverture, fermeture et de la production des fiches de renseignements périodiques.

•           Droit :

Il est accordé à chaque utilisateur de la plateforme un usage non exclusif de sa documentation, des fonctionnalités, et des services administratifs mis à disposition, fournis pour une inscription individuelle liée à une Carte d’identité nationale pour les demandeurs d’emploi, exclusivement de nationalité Malagasy ; ou pour les établissements du secteur privé ou public devant effectuer une déclaration périodique, et/ou ponctuelle obligatoire liée aux statistiques du Service de l’Emploi.

Une inscription régulièrement effectuée selon les critères exigés de la plateforme donne droit à la possibilité d’une mise en relation directe de chacun des utilisateurs, à des fonctionnalités pour l’amélioration des déclarations d’établissements et d’assistance, à l’octroi d’attestation de chômage, et à la validation de certains documents requis par l’administration en charge de l’emploi. Vous trouverez aussi des textes d’information supplémentaire et la possibilité de communiquer directement intra plateforme avec un responsable tout en limitant les déplacements.

Les informations fournies pourront être exploitées aux fins de statistiques par le Service de l’Emploi.

•           Limites :

Vous ne pouvez pas céder, louer, sous louer, ou donner bail votre compte. Vous ne pouvez pas transmettre à un tiers votre mot de passe d’identification qui vous est exclusif. Vous n’êtes pas autorisé à transmettre au Service de l’Emploi ou à toute autre entité votre mot de passe d’identification quel qu’en soit le motif. Une procédure de récupération du compte est à la disposition de chaque utilisateur sur la page de connexion si le/les identifiants seraient oubliés.

Le Service de l’Emploi ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages, réclamations ou frais quels qu'ils soient, ni d'éventuels dommages consécutifs, indirects ou fortuits, ni des éventuelles pertes de profits suivant l’utilisation de la plateforme. Les performances matérielles de l’utilisateur ne peuvent en aucun cas être liées à l’utilisation de la plateforme.

Le Service de l’Emploi ne s’engage aucunement à trouver un travail dans un délai imparti à un utilisateur demandeur d’emploi.

Il appartient uniquement à l’établissement recruteur d’évaluer un profil de demandeur d’emploi selon sa convenance avant toute embauche.

•           Garantie :

Garantie limitée. Le Service de l’Emploi ne garantit que la politique de confidentialité liée aux informations fournies par l’utilisateur au moment de son inscription, et suivant l’usage exclusif de la plateforme. Il n’y a aucune garantie d’un succès de placement suivant une inscription d’un demandeur d’emploi dans la plateforme quelle que soit sa durée.

•           Responsabilités :

Le Service de l’Emploi respecte la confidentialité des informations fournies par chaque utilisateur.

Les informations fournies par les établissements et les demandeurs d’emploi pourront être exploitées aux fins de statistiques, ou faire l’objet de vérification suivant contrôle administratif règlementaire, selon les attributions du Service de l’Emploi et des agents du corps des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail de la circonscription de déclaration.

L’utilisateur se doit de fournir des informations sincères et véritables. L’utilisateur est seul responsable de son compte et de toute information liée à celle-ci. Il ne doit pas le partager avec un tiers. Il ne doit pas laisser un tiers accéder à ses informations personnelles. Le Service de l’Emploi n’est peut pas être tenu responsable de l’oubli d’un identifiant ou de l’accès du compte par un tiers. Seul un membre de famille justifiant d’un lien nucléaire, ou d’une procuration règlementaire peut procéder à des réclamations au lieu et place du propriétaire du compte.

•           Interdictions :

Il est interdit de fournir de fausses informations au moment de l’inscription sur la plateforme.

Il est interdit d’harceler moralement ou de proférer des menaces à un utilisateur par mail intra plateforme sous peine d’exclusion.

Il est interdit d’échanger des mails ou des documents à caractère religieux et politique entre utilisateurs dans la plateforme.

Il est interdit à un utilisateur demandeur d’emploi d’envoyer de multiple CV à un utilisateur établissement si cela n’a pas fait l’objet d’une offre de recrutement préalable, ou si la mise en relation n’a pas été cochée en option par chacun des utilisateurs.

Il est interdit à l’utilisateur établissement de demander les informations relevant de l’opinion religieuse, de l’appartenance politique, ou d’utiliser les informations du profil d’un utilisateur demandeur d’emploi que dans le cas strict d’un éventuel recrutement.

•           Obligations et engagements :

Chaque utilisateur doit respecter les autres membres inscrits.

La seule obligation du Service de l’Emploi est d’assurer dans un délai imparti les services des fonctionnalités qu’il doit fournir dans l’intérêt de ses administrés et utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères, véritables et vérifiables sous peine de résiliation de la convention d’utilisation. L’utilisateur s’engage à mettre à jour son profil dans un délai de trente jours après le changement de l’état.

•           Droits et Propriétés des données :

L’Etat Malagasy à travers le Service de l’Emploi demeure le propriétaire et le détenteur exclusif de toutes les données d’informations liées au compte et au profil de chaque utilisateur.

•           Suppression du compte :

Chaque utilisateur peut supprimer son compte dans les termes suivants :

1. Demandeur d’emploi : selon sa volonté à partir de son propre compte.

2. Etablissement : la suppression sera validée suivant une déclaration de fermeture régulièrement déposée en vue d’une cessation temporaire ou définitive d’activité.

La suppression automatique du compte pourra être opérée après un délai d’inactivité déterminé techniquement par le Service de l’Emploi et son partenaire principal d’administration de la plateforme. En cas de décès d’un utilisateur inscrit en tant que demandeur d’emploi, le délai d’inactivité opèrera la suppression du compte si aucun acte de décès n’est produit par un proche.

•           Exclusion :

Un utilisateur régulièrement inscrit peut se voir exclu temporairement ou définitivement de la plateforme :

•                - S’il déroge à la présente convention d’utilisation.

•                - S’il y a constatation d’harcèlement moral ou de menaces par mail intra plateforme signalée par un intéressé au Service de l’Emploi ou à toute autre juridiction de répression qui informe par la suite le Service de l’Emploi.

II. Politique de confidentialité et d’utilisation des données :

Vos informations se rapportant à votre profil ne sont pas vendues à des annonceurs. Les noms, les numéros de téléphone et l’adresse seront classés parmi les informations sensibles ne pouvant être exploitées par le Service de l’Emploi qu’à des fins statistiques ou purement administratives. Ces informations ne pourront être publiées que par accord express du propriétaire, suivant les formulaires fournis à des fins administratives individuelles. Vous pourrez empêcher le partage des renseignements vous concernant en omettant de remplir les champs des formulaires y afférents, ce qui pourrait toutefois empêcher certaine délivrance ou la validation administrative de certains documents.

N’envoyez vos informations personnelles sur la plateforme que si ce n’est pour mettre à jour votre profil, remplir votre C.V en vue de postuler à un emploi, pour l’octroi d’un document administratif ou pour obtenir un numéro de visa de déclaration. Les informations des profils d’utilisateur demandeur d’emploi ne pourront être croisées avec les offres de recrutement des utilisateurs établissements que si cette fonctionnalité est sélectionnée. Pour cela, il faut que l’utilisateur coche la case « mettre en relation l’offre ou le CV » après validation de son contenu.

Pour établir des données statistiques, la plateforme doit traiter les informations vous concernant. Les types d’informations que nous recueillons répondent à des besoins statistiques et questionnaires d’intérêt public, qui pourront être portés à la connaissance du public et des utilisateurs selon les directives du Ministère de tutelle et des besoins de certaines institutions régionales. Les données individuelles fournies peuvent faire l’objet d’une enquête administrative en cas de suspicion de fausse déclaration, dans le respect des textes règlementaires règlementant les déclarations, pour éviter de fausser les statistiques.

Il vous est offert la possibilité de consulter, de modifier vos informations de profil, et de supprimer votre compte. Nous stockons les données jusqu’à ce qu’il ne soit plus nécessaire ou possible de fournir nos services, ou jusqu’à la suppression du compte. Lorsqu’un compte est supprimé, les activités et toutes les fonctionnalités sont désactivées définitivement. Le compte ne sera plus accessible par aucun utilisateur. Pour des raisons d’administration publique, les informations d’utilisateur sont archivées dans la base de données du Service de l’Emploi.